Conditions Générales de Vente
PRÉAMBULE
La personne physique ou morale qui a recours aux services du Prestataire est ci-après dénommé « le Client ». L’Entreprise Individuelle AT Creative ci-après dénommée « Le Prestataire » accepte après établissement d’une devis, de fournir au Client les services de conception du Site et divers autres services décrits au devis et dans les conditions suivantes.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande implique par le Client l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet de AT Creative à l’adresse https://atcreative.fr/conditions-generales-de-vente et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat du Client. Toute clause contraire est réputée non écrite. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.
ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
Aux termes des présentes, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification qui lui est attribuée ci-après, à savoir :
- Prestataire : Désigne l’entreprise AT Creative, immatriculée sous le numéro SIREN 814 294 864 et dont le siège social est établi au 32 Rue Guy Môquet, 92240 Malakoff.
- Client : Désigne toute personne physique ou morale signataire d’un devis précédé de la mention « bon pour accord » au format papier ou électronique réceptionné par courrier postal ou électronique.
- Projet : Désigne l’ensemble des prestations et services de toute nature effectués par AT Creative pour le compte du Client.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS ET SERVICES
3.1 Les prestations proposées
Le Prestataire propose au Client les prestations suivantes :
- Création de site internet
- Référencement et positionnement dans les moteurs de recherche (SEO)
- Maintenance de sites WordPress
- Hébergement de sites WordPress achat de nom de domaine
- Développement d’applications
- Création de charte graphique et d’identité visuelle
- Formations
3.2 Services liés aux prestations
Le Prestataire pourra mettre à disposition du Client pour l’élaboration du projet, les services suivants :
- Site de publication (test et recettage)
- Plateforme collaborative
- Plateforme d’échange de fichiers
- Formation et Assistance
ARTICLE 4 – PROPRIÉTÉ
4.1 Droits de propriété intellectuelle ou industrielle
Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, dont les droits de marques, droits de propriété littéraire et artistique, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, droits sur les logiciels ou fichiers informatiques, droits sur le contenu des bases de données, dits « droit sui-generis », afférents aux développements spécifiques réalisés par le Prestataire pour le Client deviendront sa propriété sous réserve de paiement du prix. Par conséquent, celui-ci sera libre de modifier ou reproduire l’ensemble des pages du site Web, les fichiers, programmes ou autres composantes et ce pour une durée illimitée.
4.2 Les textes et documents utilisés
Les textes et documents utilisés sont la propriété exclusive de leur auteur et ne peuvent être réutilisés même à titre non public et non commercial qu’avec l’accord écrit de l’auteur concerné. Le Client déclare avoir conclu les contrats ou accords nécessaires avec les auteurs intervenant dans la réalisation du site Web et avoir été parfaitement informé de ses obligations en la matière et décharge le Prestataire de toute responsabilité en cas de recours des tiers.
4.1 Savoir-faire
Le Prestataire reste propriétaire du savoir-faire utilisé à l’occasion de l’exécution du contrat et libre de l’utiliser pour toute autre fin, notamment pour la réalisation d’autres sites Web. Il pourra notamment réutiliser librement les éléments logiciels et codes développés spécifiquement pour le Client.
ARTICLE 5 – PASSATION DE LA COMMANDE
Toute commande passée par le Client au Prestataire est formalisée dans un devis récapitulant les caractéristiques de la prestation de service demandée notamment son contenu et son prix. Le devis est signé et précédé de la mention « Bon pour accord » par le Client puis retourné au Prestataire par courrier accompagné, selon les cas, soit d’un acompte, soit d’un règlement intégral. La commande est alors définitive.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
ARTICLE 6 – DÉROULEMENT DE LA PRESTATION
6.1 Cahier Des Charges
Dans le cadre du projet, le Prestataire élabore le Cahier Des Charges en collaboration avec le Client : les éléments techniques propres au projet y sont décrits. Il est signé et précédé de la mention « Bon pour accord » par le Client préalablement au démarrage des travaux par le Prestataire.
6.2 Planning
La prestation s’exécute sur la période donnée conformément au calendrier prévu (planning prévisionnel) dans le Cahier Des Charges.
6.3 Livraison
Une fois les travaux terminés, le Prestataire procède à la livraison du projet et propose au Client la signature du Procès-Verbal de Réception. Le Client sera alors en mesure de consigner d’éventuelles réserves dès lors que le projet livré ne correspondrait pas aux attentes définies dans le Cahier Des Charges. En outre, il disposera d’un délai de 30 jours pour demander par courrier au Prestataire de procéder à des corrections en cas de non-respect fidèle des attentes définies dans le Cahier Des Charges.
ARTICLE 7 – TARIFS ET FACTURATION
En contrepartie des prestations mentionnées dans le devis accepté par le Client, celui-ci s’engage à payer le Prestataire du montant des tarifs spécifiés sur le devis. Le Client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services du Prestataire.
Le prix des prestations est celui en vigueur au jour de la passation de la commande.
Le prix des prestations peut évoluer à tout moment sauf pour les devis acceptés et retournés au Prestataire. Les tarifs servant de base de facturation sont des prix unitaires.
Pour les contrats à échéance annuelle de type Maintenance ou Hébergement avec nom de domaine , le Client est informé du nouveau tarif dans le 1er courrier électronique de notification du renouvellement, envoyé trente (30) jours avant la date anniversaire. Le Client sera libre de renouveler ou non le contrat.
Toute modification des termes de la prestation par rapport à celle décrite dans le devis initial fera l’objet d’une facturation distincte après acceptation par le Client de la modification tarifaire.
ARTICLE 8 – MODALITÉ DE PAIEMENT ET DE RETARD
8.1 Rémunération de la prestation
En rémunération de la prestation réalisée, le Prestataire percevra les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont prévus au devis.
8.2 Modalités de paiement
Sauf dérogation écrite du Prestataire, le paiement du projet doit se faire selon les modalités suivantes :
- Acompte : 30% comptant, à la commande, non remboursables
- Tranche intermédiaire : 50% comptant, à mi réalisation du site
- Solde : 20% Paiement à la date de livraison
8.3 Mode de règlement
Le mode de règlement en vigueur est le virement ou le chèque bancaire. Tout autre mode de paiement requiert l’accord préalable du Prestataire.
8.4 Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement total du projet, le Client devra verser au Prestataire une pénalité de retard calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation du projet. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC des sommes restant dues, et court à compter de la date d’échéance des factures plus 5 jours ouvrés sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire.
8.5 Retard ou incident de paiement
Dans l’hypothèse d’un retard ou incident de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution du projet ce qui n’exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.
ARTICLE 9 – LIVRAISON
9.1 Délais
L’ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés (sous réserve de validation de votre commande par la signature précédée de la mention « Bon pour accord » sur le devis).
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement du Prestataire. Nonobstant cette réserve, le Prestataire fera tout ce qui est en son pouvoir pour respecter les délais qu’elle pourrait indiquer.
9.2 Procès-verbal
Un procès-verbal de livraison sera à signer à la réception du projet commandé. Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du projet livré au projet commandé doivent être formulées sur le procès-verbal de livraison.
9.3 Modification
Toute modification apportée au Cahier Des Charges / devis / bon de commande, ainsi que tout ajout de nouveaux composants ou pages web feront l’objet d’un nouveau devis ou d’une nouvelle facturation.
ARTICLE 10 – OBLIGATIONS, RESPONSABILITÉS ET DÉCLARATIONS PARTICULIÈRES DU CLIENT
En vue d’une bonne collaboration avec le Prestataire, le Client s’engage à communiquer dans les meilleurs délais l’ensemble des documents et données nécessaires à la bonne exécution du projet.
Le Client s’engage expressément à ne pas proposer sur son site Web des marchandises illicites ou interdites par la loi, à respecter la propriété intellectuelle des autres sites et plus généralement des œuvres de l’esprit, littéraires, artistiques et autres ainsi que les droits d’auteurs et les propriétaires des marques.
Le Client déclare être titulaire d’un droit de propriété ou d’un droit d’utilisation ou de licence des marques, brevets, logiciels utilisés ou cités sur le site Web.
Le Client s’engage à prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent.
Les informations diffusées sur le site Web après sa mise en ligne le sont sous la seule et unique responsabilité du Client. Il en est l’éditeur au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000.
Le Client s’engage à fournir au Prestataire des données loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur et à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le Client est seul responsable de la garde et de l’utilisation des identifiants que le Prestataire lui aura transmis.
Le Client s’engage à ne pas pénétrer les systèmes informatiques du Prestataire ou tenter de le faire.
Le Client s’engage à informer immédiatement le Prestataire en cas de panne ou de dysfonctionnement du site web.
Le Client garantit le Prestataire de tout recours de tiers portant sur le contenu de ses service et prestations et ce, sous quelque législation que ce soit.
En aucun cas, le Client ne pourra exiger une quelconque indemnité au Prestataire suite à l’interruption des services suite à un incident de paiement.
S’il possède une interface de mise à jour, le Client est seul responsable de la gestion du contenu de son site, de même pour ses sauvegardes. Il décharge d’ores et déjà le Prestataire de toute responsabilité.
ARTICLE 11 – OBLIGATIONS, RESPONSABILITÉS ET DÉCLARATIONS PARTICULIÈRES DU PRESTATAIRE
Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, le Prestataire n’assume pas une obligation de résultat mais de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes susceptibles d’affecter le Client ou ses Clients. La présente clause d’exonération de garantie est considérée comme essentielle et déterminante par le Prestataire qui n’aurait pas contracté sans elle.
Il est expressément convenu que si la responsabilité du Prestataire était retenue dans le cadre de l’exécution du présent contrat, le Client ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement des frais engagés par lui au titre du présent contrat.
Si le Client procède par lui-même à des modifications ou fait intervenir un tiers, le Prestataire n’est plus responsable.
Le Prestataire n’exerce aucun contrôle sur le contenu émis par le Client, que ce soit à travers son espace Web ou les courriels qu’il serait amené à envoyer ou à recevoir. En aucun cas, le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment pour violation d’un droit de propriété intellectuelle, littéraire, artistique ou bien encore pour la propagation de propos, d’images ou de sons constitutif d’une diffamation, un dénigrement ou portant atteinte à la vie privée, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.
Le Prestataire ne peut en aucune manière être tenu responsable des vitesses d’accès au site Web du Client, des difficultés d’accès et ce du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, que le Client déclare connaître. Le Prestataire ne peut non plus être tenu responsable notamment du non-acheminement de courriels. Plus généralement, le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’une quelconque dégradation du site Web ayant un impact direct ou indirect sur les résultats ou l’image du Client.
Le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’introduction malveillante sur l’espace Web du Client ou pour un piratage des boîtes aux lettres de celui-ci.
En aucune façon, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de négligence, faute ou omission ou défaillance du Client, non-respect des conseils donnés ou bien encore négligence, faute ou omission d’un tiers sur lequel il n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences de l’introduction d’un virus informatique dans le serveur Web ou dans le site Web ayant un effet sur son bon fonctionnement, de même que d’une interruption de la connexion à Internet pour une cause hors de contrôle du Prestataire.
Après actualisation de données, le Prestataire transférera tous les éléments nécessaires sur le serveur. A compter de ce transfert, le Client sera seul responsable de la sauvegarde et de la conservation de ses données. Cette clause n’est pas applicable dans le cadre d’un hébergement souscrit chez le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs. Ils s’engagent à ce que ces changements n’altèrent pas les performances du service offert au Client.
Le Prestataire pourra interrompre son service pour des raisons de maintenance mais s’engage à ce que l’interruption soit la plus courte possible.
En tant que développeur de services Internet, le Prestataire n’est pas responsable des problèmes liés aux ordinateurs qui visitent le site ainsi que de leur éventuelle mauvaise configuration.
Le Prestataire décline toute responsabilité quant à l’intégration sur le site internet du Client d’un kit de paiement en ligne. Le Client est seul responsable du bon fonctionnement du système de paiement et s’engage à effectuer les tests de fonctionnement lui-même en effectuant une transaction et vérifiant son débit auprès de sa banque. En outre, s’il y a un ajout d’un code promotion, le Client s’engage à effectuer les tests. Enfin, le Prestataire décline toute responsabilité quant à la sécurité du kit de paiement en ligne.
ARTICLE 12 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ -TRANSFERT DE RISQUE
Le Prestataire se réserve la propriété des biens ou la mise à disposition du Client des services vendus, jusqu’au paiement complet du prix, en principal et accessoire. En cas de défaut du paiement complet, le Prestataire se réserve le droit, après relance du Client, de ne pas poursuivre le service ou de récupérer le bien.
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, la propriété des biens livrés et restés impayés pourra être revendiquée par le Prestataire. Les biens demeurant la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est interdit au Client d’en disposer pour les revendre ou les transformer avant ce paiement.
Les présentes CGV ne font pas obstacle au transfert des risques au Client dès la livraison des biens vendus.
ARTICLE 13 – RÉFÉRENCE CLIENT
Le Client autorise le Prestataire à mentionner sa dénomination sociale dans ses documents commerciaux, à titre de référence, pour assurer sa promotion commerciale.
Le Prestataire ou ses intermédiaires commerciaux sont autorisés à utiliser le site Web du Client à des fins de démonstration.
Le Client s’engage à mentionner sur la page d’accueil du site Web un lien vers le site du Prestataire.
Le Client s’engage également à faire référence au Prestataire dans les mentions légales de son site Web par la mention suivante : « Site réalisé par AT Creative – Agence Web ».
Le Client sera libre d’exploiter son site comme il l’entend, ou de le faire modifier soit par le Prestataire, soit par un tiers ou lui-même. Dans ces deux dernières hypothèses, le Prestataire devra donner son accord pour que ses coordonnées demeurent sur le site.
ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITÉ
Chacune des parties s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de son exécution à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.
Ne sont pas visées par cette obligation les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.
Le Prestataire peut être amené à accéder aux données personnelles du Client.
ARTICLE 15 – CAS DE FORCE MAJEURE – CAS FORTUIT
Les parties ne sont pas tenues pour responsable dans l’hypothèse d’un retard ou d’une inexécution d’une des obligations mises à leur charge lorsque la cause du retard ou de l’inexécution découle d’un cas de force majeure ou cas fortuit. Le cas de force majeure ou cas fortuit suspend les obligations nées du contrat pendant toute la durée de son existence. Il s’agit notamment des cas de défaillance du réseau public de distribution d’électricité, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés, guerres, tempêtes, tremblements de terre.
ARTICLE 16 – RÉSILIATION DU CONTRAT
16.1 Manquait aux obligations
Le contrat pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire ou extra-judiciaire, si l’une ou l’autre des parties manquait aux obligations stipulées aux présentes CGV et Conditions Particulières spécifiées au devis, et ne remédiait pas à ce manquement dans le mois de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec AR ou acte extra-judiciaire et ce, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.
16.2 Résiliation sur initiative du Client
En cas de résiliation sur initiative du Client les sommes dues au Prestataire au titre de la période restante de la durée du contrat seront immédiatement exigibles. Toute prestation commencée est due intégralement.
ARTICLE 17 – LITIGES
En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable.
Les présentes CGV sont soumises à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de son interprétation, son exécution ou sa résiliation relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce dont dépend le Prestataire.
ARTICLE 18 – CONTRAT DE MAINTENANCE
18.1 Champ d’application
Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de AT Creative toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement de maintenance de son site internet en connaissance de cause.
La maintenance Basic n’assume que les services :
- mise à jour de WordPress
- mise à jour des extensions
- mise à jour du thème
- optimisation sécurité (par le biais de mises en place d’une extension de sécurité)
- sauvegardes bimensuel
- extensions premium (mise en place de 3 extensions premium pour optimiser le site pendant la durée de contrat)
- restauration en cas de piratage
- accès au système de support
La prestation Basic n’inclut pas les heures d’intervention par mois, en cas de problème l’intervention est facturée en temps passé ou sur devis et tous les services non mentionnés dans l’ARTICLE 18.
La maintenance Pro inclut tous les services Basic complété par :
- sauvegardes hebdomadaires
- uptime monitor
- mise en place de Google Analytics
- 1 heure d’intervention par mois.
La prestation Pro n’inclut pas :
- ajouts de pages ou d’articles de blog
- la gestion de la boutique e-commerce, gestion des fiches produits, modules de paiement ainsi que tout autre plugin ou api installé par le Client
- le référencement
- l’installation ou la modification de plugin supplémentaire
- la résolution de problèmes suite à l’ajout d’extensions, de plugins, de modules, d’API ou de thèmes par le Client
- tous les services non mentionnés dans l’ARTICLE 18.
Si le site tombe en panne ou présente des bugs suite à l’intervention du Client ou d’une personne externe à la société AT Creative, la maintenance ne pourra pas être activée et les réparations seront à la charge du Client sur présentation d’un devis.
Les prestations de maintenance ne concernent que le site internet dont les noms de domaines sont précisés dans le contrat (CGV), facture ou par échange de courrier électronique.
18.2 Modalités d’intervention
Lorsque le contrat de maintenance est souscrit par le Client, AT Creative ira visiter au minimum une (1) à deux (2) fois par mois l’espace d’administration de son site internet afin de procéder aux vérifications préventives. Les mises à jour incluses dans la maintenance se feront au moment le plus adéquat, jugé par AT Creative et dans l’intérêt du site internet du Client.
AT Creative ne sera pas responsable d’un ou des dysfonctionnements d’ API ou de plugins installés par le Client ou par un Prestataire extérieur suite aux mises à jour réalisées dans le cadre du contrat de maintenance.
18.3 Durée du contrat et reconduction
Le contrat de maintenance est conclu pour une durée minimum de 1 an et est reconduit par tacite reconduction automatiquement à l’échéance de celui-ci pour une durée de 12 mois. Le Client n’est nullement tenu de reconduire un contrat de maintenance avec AT Creative. Avant la reconduction du contrat, AT Creative rappellera par un courrier électronique au Client la date anniversaire du renouvellement et la possibilité de ne pas reconduire. Cette notification sera faite par courrier électronique avec accusé-réception uniquement et sera adressée au contact de facturation (adresse de courrier électronique à tenir à jour, sous la responsabilité du Client).
En cas de renonciation, à l’initiative du Client, celui-ci devra en informer AT Creative par un courrier électronique avec accusé-réception au moins 15 jours avant la date d’anniversaire. Le courrier électronique de résiliation est resiliation@atcreative.fr.
A la fin du contrat, AT Creative se réserve le droit de proposer un nouveau devis avec de nouvelles tarifications ou de ne pas reconduire le contrat.
18.4 Tarifs et facturation
Le Client est tenu de payer le Prix dans les conditions fixées à l’ARTICLE 7.
18.5 Résiliation du service de maintenance
Le contrat de maintenance ne peut être résilié avant l’échéance du terme, à l’initiative de l’une des parties sans le consentement de l’autre partie, sauf en cas de force majeure ou de non-respect des obligations du Clients. En cas de consentement mutuel de résiliation de contrat, le Client ne pourra prétendre au remboursement par AT Creative des sommes déjà versées.
En cas de résiliation anticipée à l’initiative du Client, le Client devra s’acquitter immédiatement des échéances restant dues jusqu’au terme du contrat.
18.5.1 Intervenant extérieur
Le Client, comme AT Creative, n’est pas autorisé à céder, transférer, déléguer ou licencier les droits et obligations découlant du contrat de maintenance sous quelque forme que ce soit à une autre société, sauf accord préalable et écrit de AT Creative.
18.5.2 Droits d’accès
Le Client est tenu de laisser et maintenir un accès à l’administration du site et au service ftp afin que la société AT Creative puisse intervenir pour tout service de maintenance.
En cas de modification des accès, ceux-ci devront être transmis à la société AT Creative dans les 24 heures à compter du changement.
A défaut de pouvoir se connecter à l’administration du site, la société AT Creative déclinera sa responsabilité pour tous problèmes techniques ou visuels constatés sur le site.
L’impossibilité de se connecter à l’administration du site ou au compte ftp entraînera le droit pour AT Creative d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat de maintenance, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels AT Creative pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre au remboursement par AT Creative des sommes déjà versées.
18.5.3 Défaut de paiement
A défaut de l’entier paiement du prix du renouvellement fixé dans le tarif, AT Creative ne pourra effectuer le renouvellement demandé par le Client. Le Client recevra un courrier électronique de notification de fermeture de la maintenance à la date d’anniversaire de celle-ci. L’arrêt définitif de la maintenance interviendra à J + 15 jours selon la date anniversaire du renouvellement et le Client recevra un courrier électronique pour l’informer de l’arrêt de la maintenance pour défaut de paiement.
Si le Client souhaite réactiver la maintenance après J + 15 jours, un supplément pour interruption de service sera appliqué. Le contrat de maintenance sera remis en service, une fois toutes les sommes perçues par AT Creative (prix du contrat de maintenance, échéances dues auquel s’ajoutera le supplément pour interruption de service).
18.5.4 Force majeure
En cas de force majeure dans les conditions prévues à l’ARTICLE 15 des présentes Conditions Générales de Vente, chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat de maintenance.
18.5.5 Non-respect des obligations du Client
Le non-respect par le Client de ses responsabilités , entraînera le droit pour AT Creative d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat de maintenance, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels AT Creative pourrait prétendre. Le Client sera redevable des échéances dues jusqu’au terme du contrat. Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre au remboursement par AT Creative des sommes déjà versées.
18.5.6 À l’initiative de AT Creative
AT Creative pourra mettre fin au contrat arrivé à son terme par courrier électronique avec accusé-réception, sous réserve d’un préavis d’un (1) mois avant la date anniversaire, sans justification à donner et sans droit à indemnités. Le Client ne pourra prétendre au remboursement des sommes déjà versées. Si AT Creative résilie le contrat suite au non-respect des obligations du Client et ayant entraîné préjudice pour AT Creative, celui-ci se réserve le droit de poursuivre le Client pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages et intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par AT Creative.
18.6 Mise à jour des données personnelles
Le Client s’engage à informer AT Creative de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, autre…) au plus tard dans le mois de ce changement, sauf pour le changement de l’adresse de messagerie, dont la modification devra être transmise dans les 48 heures à compter de son utilisation.
ARTICLE 19 – HÉBERGEMENT
19.1 Champ d’application
Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de AT Creative toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement d’hébergement de son site internet en connaissance de cause.
L’hébergement Basic n’assume que les services :
- 25GB de stockage
- support (le service de support concerne toutes les questions relatives à l’hébergement. Le support n’est pas compétent pour résoudre les problèmes liés au fonctionnement du site.)
- 2 adresses e-mail professionnel
La prestation Basic n’inclut pas tous les services non mentionnés dans l’ARTICLE 19.
L’hébergement Pro inclut tous les services Basic complété par :
- nom de domaine offert (avec extension .fr ou .com)
- 30GB de stockage (50GB au total)
- sauvegarde mensuelle
- 5 adresses e-mail professionnel (7 au total)
La prestation Pro n’inclut pas tous les services non mentionnés dans l’ARTICLE 19.
L’hébergement Premium inclut tous les services Pro complété par :
- 20GB de stockage (70GB au total)
- support prioritaire (délais de réponse sous 36 heures)
- 3 adresses e-mail professionnel (10 au total)
- mise à jour de WordPress (1 fois par mois)
- mise à jour des extensions (1 fois par mois)
- mise à jour du thème (1 fois par mois)
- extensions premium (mise en place de 3 extensions premium pour optimiser le site pendant la durée de contrat)
La prestation Premium n’inclut pas tous les services non mentionnés dans l’ARTICLE 19.
Pour la prestation Premium AT Creative ne sera pas responsable d’un ou des dysfonctionnements d’ API ou de plugins installés par le Client ou par un Prestataire extérieur suite aux mises à jour réalisées dans le cadre du contrat de maintenance.
Si le site tombe en panne ou présente des bugs suite à l’intervention du Client ou d’une personne externe à la société AT Creative. Le Client ne pourra pas faire appel au service de support..
Les prestations d’hébergement ne concernent que le site internet dont les noms de domaines sont précisés dans le contrat (CGV), facture ou par échange de courrier électronique.
19.2 Les obligations respectives des Parties
19.2.1 Prestataire
Le Prestataire s’engage à mettre en place les procédures de sécurité nécessaires pour limiter les accès à ses installations et les intrusions dans le serveur.
Le Prestataire procédera régulièrement à des contrôles de conformité du Serveur, dont il vérifiera les accès physiques et logiques. Le Prestataire s’engage à corriger sans délai toute anomalie rencontrée.
Par ailleurs, il est expressément spécifié que l’obligation de mettre à la disposition du Client un espace du disque dur constitue pour le Prestataire une obligation de résultat.
Il est par ailleurs expressément spécifié que l’obligation de rendre le Site Internet accessible constitue pour le Prestataire une obligation de moyens.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs, sous réserve que ces modifications permettent d’offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la signature du présent Contrat.
La responsabilité du Prestataire est limitée aux matériels et logiciels installés sur son Serveur.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée si son Serveur était indisponible pour des raisons de force majeure, incluant notamment la défaillance de longue durée du réseau public de distribution d’électricité, la défaillance du réseau public des télécommunications, la perte de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend le Prestataire.
19.2.2 Client
Le Client s’engage à posséder tous les équipements nécessaires pour l’accès aux serveurs via Internet. Le Prestataire ne peut garantir ou assurer que le matériel du Client est compatible avec les services proposés.
Le Client s’engage à n’utiliser les serveurs qu’à des fins licites, conformément à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Le Client sera tenu d’obtenir toutes les autorisations légales, réglementaires ou administratives nécessaires à l’ouverture et à l’exploitation du Site Internet.
19.2.3. Données stockées
Le Client décharge le Prestataire de toute responsabilité quant aux données stockées.
19.3 Durée du contrat et reconduction
Le contrat d’hébergement est conclu pour une durée minimum de 1 an et est reconduit par tacite reconduction automatiquement à l’échéance de celui-ci pour une durée de 12 mois. Le Client n’est nullement tenu de reconduire un contrat avec AT Creative. Avant la reconduction du contrat, AT Creative rappellera par un courrier électronique au Client la date anniversaire du renouvellement et la possibilité de ne pas reconduire. Cette notification sera faite par courrier électronique avec accusé-réception uniquement et sera adressée au contact de facturation (adresse de courrier électronique à tenir à jour, sous la responsabilité du Client).
En cas de renonciation, à l’initiative du Client, celui-ci devra en informer AT Creative par un courrier électronique avec accusé-réception au moins 30 jours avant la date d’anniversaire. Le courrier électronique de résiliation est resiliation@atcreative.fr.
A la fin du contrat, AT Creative se réserve le droit de proposer un nouveau devis avec de nouvelles tarifications ou de ne pas reconduire le contrat.
19.4 Tarifs et facturation
Le Client est tenu de payer le Prix dans les conditions fixées à l’ARTICLE 7.
19.5 Résiliation de service d’hébergement
Le contrat d’hébergement ne peut être résilié avant l’échéance du terme, à l’initiative de l’une des parties sans le consentement de l’autre partie, sauf en cas de force majeure ou de non-respect des obligations du Clients. En cas de consentement mutuel de résiliation de contrat, le Client ne pourra prétendre au remboursement par AT Creative des sommes déjà versées.
En cas de résiliation anticipée à l’initiative du Client, le Client devra s’acquitter immédiatement des échéances restant dues jusqu’au terme du contrat.
19.5.1 Intervenant extérieur
Le Client, comme AT Creative, n’est pas autorisé à céder, transférer, déléguer ou licencier les droits et obligations découlant du contrat d’hébergement sous quelque forme que ce soit à une autre société, sauf accord préalable et écrit de AT Creative.
19.5.2 Défaut de paiement
A défaut de l’entier paiement du prix du renouvellement fixé dans le tarif, AT Creative ne pourra effectuer le renouvellement demandé par le Client. Le Client recevra un courrier électronique de notification de fermeture de son hébergement à la date d’anniversaire de celle-ci. L’arrêt définitif de la d’hébergement interviendra à J + 15 jours selon la date anniversaire du renouvellement et le Client recevra un courrier électronique pour l’informer de l’arrêt de la maintenance pour défaut de paiement.
Si le Client souhaite réactiver l’hébergement après J + 15 jours, un supplément pour interruption de service sera appliqué. Le contrat sera remis en service, une fois toutes les sommes perçues par AT Creative (prix du contrat de maintenance, échéances dues auquel s’ajoutera le supplément pour interruption de service).
19.5.3 Force majeure
En cas de force majeure dans les conditions prévues à l’ARTICLE 15 des présentes Conditions Générales de Vente, chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat de maintenance.
19.5.4 Non-respect des obligations du Client
Le non-respect par le Client de ses responsabilités , entraînera le droit pour AT Creative d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat de maintenance, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels AT Creative pourrait prétendre. Le Client sera redevable des échéances dues jusqu’au terme du contrat. Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre au remboursement par AT Creative des sommes déjà versées.
19.5.5 À l’initiative de AT Creative
AT Creative pourra mettre fin au contrat arrivé à son terme par courrier électronique avec accusé-réception, sous réserve d’un préavis d’un (1) mois avant la date anniversaire, sans justification à donner et sans droit à indemnités. Le Client ne pourra prétendre au remboursement des sommes déjà versées. Si AT Creative résilie le contrat suite au non-respect des obligations du Client et ayant entraîné préjudice pour AT Creative, celui-ci se réserve le droit de poursuivre le Client pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages et intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par AT Creative.
19.6 Mise à jour des données personnelles
Le Client s’engage à informer AT Creative de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, autre…) au plus tard dans le mois de ce changement, sauf pour le changement de l’adresse de messagerie, dont la modification devra être transmise dans les 48 heures à compter de son utilisation.
ARTICLE 20 – SOUS-TRAITANCE
Le Prestataire peut confier à un tiers l’exécution de tout ou partie des prestations de services matériels ou intellectuels.
ARTICLE 21 – LES MODIFICATIONS DES CGV
AT Creative se réserve le droit à sa seule discrétion, et à tout moment, de changer, modifier, compléter ou supprimer les parties de ses conditions générales si besoin est, afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. Il est de la responsabilité des Clients de AT Creative de consulter périodiquement ses conditions générales pour voir si des modifications y ont été apportées. Si des Clients violent ces conditions AT Creative peut suspendre pour un temps, ou mettre fin à l’exécution des prestations.
Dernière mise à jour: 28 juillet 2024
